MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée sur l'audience par Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J073 SAS PRESTIGE

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE

CABOCEL, avocat au barreau de METZ Société [10] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 20] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS Société [16] [Adresse 1] [Adresse

Le délai de prescription a donc couru chaque année à compter de la certification des comptes, de sorte que la prescription est acquise à ce titre pour les comptes certifiés après le 30 mai 2014 pour M.

Mais lorsque le débiteur a cessé son activité, cette assignation doit intervenir, après désignation d un mandataire ad hoc chargé de représenter la société, dans le délai d'une année à compter de la clôture

CLINIQUE DE [Localité 9] ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau

Il souligne que ce mode de paiement par compensation du compte courant était susceptible d'être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 632-1 alinéa 4 du code de commerce.

Il ressort de ces dispositions que, dans les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et dans les cas prévus aux dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, ce n'est

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2016.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Sophie Depelley

DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette

DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette

Ce disant, Mme [S] ne conteste pas la cession du stock à son ancienne salariée.

La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur l'année, ou sur une partie de l'année, de façon que les semaines de haute activité soient compensées, en termes

Mickaël H..., - Mme Julie I..., épouse H..., - Mme Sophie J..., - Mme Nadine K..., épouse L..., - Mme Laurence M..., épouse QQ..., - Mme Stéphanie N..., - Mme Lydie O..., - Mme Sylvie P..., - Mme Marika

LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile assistés

, Constater l'absence de non-conformité aux dispositions contractuelles, Dire et Juger que les désordres allégués constituent des vices de construction apparus dans l'année de parfait achèvement