D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- FR Le : 12 DECEMBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 05/05146 Monsieur Jean-Louis Y... c/ Madame Annette Z... épouse A...

distribution (la société Angot) et cette dernière à remplacer ces menuiseries, un juge de l'exécution a été saisi de demandes réciproques de liquidation d'astreinte ; Attendu que la société Angot fait

.- En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article

[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

n'a été conclu entre les parties et aucune vente du véhicule n'est intervenue, les pourparlers entre les parties n'ayant pas abouti, la cession étant subordonnée à la résolution des difficultés avec l'ANTS

The Registry’s letter of 17 January 2024, informing the applicant of the communication of the above application, was returned by the Kamińsk Prison with annotation on the envelope stating that the applicant

A..., représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans a prononcé à son

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent,

et d'attribuer une note d'au moins 10/20 reflétant la qualité objective de la copie ; - d’enjoindre au recteur de lui communiquer dans un délai de quinze jours, sa copie avec l'intégralité des annotations

décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 006 071 19 F0021 présentée le 23 décembre 2019 pour la régularisation d'une terrasse sur toiture existante sur un terrain situé 3 rue d'Annot

Il soutient que : - sa copie ne comporte aucune annotation ; - qu'il n'a pu obtenir communication de la grille de notation ; - et qu'il avait sérieusement préparé cet examen.

décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 006 071 19 F0021 présentée le 23 décembre 2019 pour la régularisation d'une terrasse sur toiture existante sur un terrain situé 3, rue d'Annot

    The Registry’s letter of 28 July 2017, sent to the Grójec Remand Centre, informing the applicant of the communication of his case to the Government, was returned unclaimed with the annotation

signature d'un agent de la banque ; qu'en se fondant, pour juger que le recel successoral n'était pas démontré, sur le fait que « l'essentiel » des opérations de virements bancaires ne porterait qu'une annotation

civile, le 18 avril 1996 ; les documents transmis en 1996 par Jean-François C... à Martin B... ne semblent pas correspondre aux exemplaires distribués au premier dans le cadre de ses fonctions puisqu'annotés

convient de noter que la plupart des pièces produites par le conseil de Jean-Luc X..., pour justifier de ces paiements en espèces, ne mentionnent pas le mode de règlement ; que certaines portent des annotations

Mme Annette X... épouse Y...est propriétaire d'une maison d'habitation sise ...à Porto-Vecchio.

Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette