, 10 novembre 1998), que, par décision n° 98-D-07 du 14 janvier 1998, le Conseil de la Concurrence a estimé établi qu'en élaborant et en diffusant parmi ses membres un document intitulé "honoraires barème

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

EN PRÉSENCE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, substitut général, qui a fait connaître son avis.

MINUTE N° 23/454 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Alexandre DIETRICH - Me Antoine-Guy PAULUS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

SD MINUTE No 81 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Antoine S.

F Prise en la personne de son représentant légal en exercice 72-74 Rue de Monthléry 91240 ST MICHEL SUR ORGE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELAFA

Antoine X..., M. Rémi X..., M. Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

DYP [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2306 DEFENDERESSE S.A.S.

DE L'ETUDIANT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Antoine-Pierre DUSSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

[I] [O] et Mme [F] [P] épouse [O] [Adresse 12] [Localité 4] Assistés de Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMES DÉBATS : A l'audience publique du 24

née le 16 Juin 1943 à LYON 2ème de nationalité française ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentée par Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur

Dunkerque INTIMÉE SARL Duymes'Motors prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant son siège social [Adresse 7] représentée et assistée par Me Antoine

[Adresse 6] Madame [E] [N] demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistés du cabinet ZR avocats en la personne de Maître Antoine

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/03/2021 Me Antoine BRILLATZ la SCP LAVAL - FIRKOWSKI SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT

DEMANDEUR À LA SAISINE Madame [H] [H] née le [Date naissance 1]/1939 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier D'ANTIN de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat

du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 850.153.594, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine

[B] [K] domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.C.I LES SABLES DE PINARELLO prise en la personne

Société Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 808 064 695, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charles-Antoine

procédure suivante : I - Sous le n° 23DA00784, par une requête enregistrée le 28 avril 2023 et des mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023, la société Parc Eolien Oise 1, représentée par Me Antoine