X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°

9, 10 et 11 du code procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 4°/ que l'employeur, qui détient tous les éléments pour la détermination de l'indemnité de clientèle, doit permettre au salarié

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Réponse de la Cour 10.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

SNC Continental France bénéficiait de la croissance assurée par la demande des pays émergents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, date à

sans cause réelle et sérieuse et 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En effet , son activité s'est répartie comme suit : 2001 -septembre :80% à [Localité 1] ,20% à [Localité 3] -octobre : 96% à [Localité 1], 4% à [Localité 3] -novembre :90% à [Localité 1] et 10% à [