A... au cas de retour de cette dernière pour affirmer que la faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente, manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier

Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de

1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat, le franchisé ne peut, en quelque lieu que ce soit, exercer une

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en affirmant que les objections opposées à la société Baudry par la société Lambert "étaient étayées quant à la tarification de certains produits par rapport

1184 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Bezombes, contactée par la société Kuhne et Nagel pour effectuer un transport d'engins de chantier, avait, le 26 novembre

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 ; Mais attendu, en premier lieu, que répondant aux conclusions prétendument omises, l'arrêt retient que si l'agent

1134 du Code civil, d'autre part, que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la

1799-1 du Code civil ; 1/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution par une partie d'un contrat synallagmatique, celui-ci n'est pas résolu de plein droit, que la partie

Il soulignait que les alternatives du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil ne sont pas cumulatives et faisait valoir que le commandement délivré s'analyse en un acte d'exécution et que le juge

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion (SEGP) un véhicule d'occasion de

tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement d'arrérages de rente échus ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été accepté le 30 octobre 2009, que le salon litigieux avait été livré le jour même aux emprunteurs et que ceux-ci avaient procédé

1184 du Code civil, et alors qu'enfin, les termes clairs et précis du télex du 10 décembre 1981 énoncent sans ambiguïté que "la marchandise sera réservée à vous, Maison Segimex, sur le marché français

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE

, et 1184 du Code civil ; 3 / que les juges du fond n'ont pas recherché si M.