l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et répondant aux conclusions invoquées, elle a décidé que les contrats de travail des D... étaient maintenus au profit des entreprises cessionnaires;

Elle considère que la SAS Z AND KO ne peut ignorer la cession à son profit du contrat initial en sa qualité de repreneur de la SARL ZEPHYR dans le cadre du plan de cession ordonné le 4 février 2019 par

N... fait grief à l'arrêt du 12 avril 2018 d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la cession de gré à gré à son profit alors que « la cassation de l'« arrêt » » du 4 juillet 2017 sur

X... plusieurs commandements pour obtenir paiement d'un arriéré de loyers et de charges, la SCI lui a fait délivrer, le 4 février 1999, un nouveau commandement lui rappelant que l'article 12 du bail prévoyait

avec cession de parts ; qu'elle relève, d'autre part, que M.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

SN, les 8 et 29 juillet 2003, un jugement du 4 novembre 2003, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de M. de X..., par application des dispositions de l'article L. 624-5.

du reste de la clientèle de la Drl Compta à la société Safir-Europole en l'absence d'accord sur le prix et sur la date de cession, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30 septembre 1997, le redressement judiciaire de la société a été prononcé ; que le 25 mars 1999, le tribunal de commerce arrêtant ensuite le plan de cession

[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats

de l'article L. 122-12 était dans la cause pour avoir été débattu entre les parties ; qu'ainsi, en s'abstenant de le prendre en considération à l'effet notamment de rechercher si la cession partielle

exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée. 11.

[N] a signé un acte sous seing privé intitulé « Promesse de Vente d'Actions » le 22 novembre 2016 au bénéfice de [L] ; Selon l'article 1 de cet acte : «M.

au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que lorsque l'activité sous-traitée par une société porte sur une prestation de services réalisée dans ses locaux et avec son matériel par du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] en exécution forcée de la convention du 26 mai 2013 et afin d'obtenir la cession, à son profit, de sept parts de la SCP 2 détenues par celui-ci. 6. Le 17 août 2019, M.

Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros ; que la cession de ses parts par M.

déclaré nul et de nul effet ; A titre subsidiaire, si la cour ne prononçait pas la nullité de l'acte de cession dans son ensemble : - déclarer inopposable à Mme [H] [K] l'acte de cession des droits