AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dee8
18 février 1975
18 février 1975
SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET
Source officiellePage 21 sur 1879
cr
61372539cd5801467741bfc7
12 décembre 1989
12 décembre 1989
144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire prononcée à l'encontre
Source officielle