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37 571 résultats pour « Article 145 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dee8

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

Source officielle

Page 21 sur 1879

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CC

cr

61372539cd5801467741bfc7

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire prononcée à l'encontre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c585

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que M.

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CC

cr

613725f3cd58014677421cd4

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

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cr

613725eacd58014677421887

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

considéré comme n'ayant en rien nui aux intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention, seul compétent, aux termes de l'article 145-2 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01097

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

61372686cd58014677426401

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

61372612cd58014677422c22

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... a été condamné

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cr

613726a1cd58014677427302

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

144 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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cr

61372586cd5801467741e7ab

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

placé sous écrou extraditionnel doit, conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale, motiver spécialement sa décision d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article

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cr

6137253acd5801467741c065

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

97, 99, 114, 144, 145, 170, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention, la chambre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

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cr

613724e2cd580146774192ed

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 10.

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cr

61372530cd5801467741bb1a

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne " qu'il a été satisfait aux formes et délai prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Qu'ainsi le moyen manque

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cr

6137253bcd5801467741c11d

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

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cr

61372642cd5801467742430a

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu

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cr

613725f4cd58014677421d07

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent préciser

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