général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

1728 du code général des impôts, pour un montant total de 172 707 euros, mis en recouvrement le 30 septembre 2022.

Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession n'étaient pas conformes à l'article 5-3 du règlement d'exemption

1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".

1729 du code général des impôts.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

, 178, 179 et 180.

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.