[D] à verser à la société Yag Consult la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale

attribué par l'Insee, et il incombe à la juridiction comme il incombait à l'Urssaf, d'analyser les éléments relatifs à l'activité réellement exercée, l'article L.2224-11 du code général des collectivités

[F] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; -et condamner l'appelant à payer lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 82, alinéa 1er, du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'article 102, alinéa 1er, du TFUE et l'article L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce : 11

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

81, alinéa 1er, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avant dire droit daté du 12 juillet 1994 dont

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les époux Y... à faire procéder aux travaux de ravalement, que le bail du 23 janvier 1985 ne mettait pas à leur charge, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

X..., prévenu relevant de son autorité, à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son

rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré M.