Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

A..., représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la notification du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de la propriété

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de

A E et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 1er avril 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-8 du code général

1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que tout salarié est en droit d'adhérer au syndicat de son choix et de changer de syndicat à tout moment et qu'une fraude

R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, ne peut qu’être écarté.

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en