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450 du code de procédure civile

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III, n o 226. ) (...) [Paragraphe 37 ci ‑ dessous)   » 37.

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC