- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée dans une lettre jointe en date du 30 janvier 2001, contenait un certain nombre de critiques vis-à-vis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

jugement des 30 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement

, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.

ou miniers et ne peut pas ainsi pas être regardée comme l'étude prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ". 23.

dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Z... la somme de 25 000 F, d'autre part, à ce que les intérêts soient capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris