[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3. de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

287 du code général des impôts ; que, par suite, en vertu de l'article 288 du même code, elle a été à bon droit taxée d'office, conformément aux dispositions de l'article 179 du code ; Sur les bases d'imposition

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

En application de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette facture était due au Trésor public.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié