Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route

* * * FAITS : L'Etat a entrepris d'aménager à quatre voies la RN 124 entre [Localité 9] (32) et [Localité 14] (32). La déclaration d'utilité publique a été prise le 3 août 1999.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la compétence des conseils de prud'hommes ; les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges" et que, selon l'article L. 122-14-3, "le juge, à qui il appartient

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...

L. 321-1-1 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

soins ou subir les examens appropriés à leur état dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixé par décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

X... doivent être évalués à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970 ; qu'il convient, par suite, de réduire à due concurrence, les impositions contestées et de réformer en ce sens le jugement attaqué

H...) de Mars 2003 à Juin 2003, à Castelginest, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal

du Code du travail ; qu'en reprochant à la SAB de n'avoir pas respecté l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

321-1-1, codifié sous l'article L. 1233-5, et L. 122-14-4, codifié sous l'article L. 1235-3, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Les Ecrans de Paris au paiement d'une indemnité

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence