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B... la somme de 32 552 euros. Article 8 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme C... B... la somme de 48 738 euros.

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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Pascal X... à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

lié à la discrimination et à titre subsidiaire : - 75 622€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

376-1 du code de la sécurité sociale et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".