Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du même décret, alors en vigueur : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
in solidum condamnées à payer à la SNC ICADE la somme de 21 960,67 €, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce
Source officielleTribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, 5/- Monsieur [N] [RZ] [WG] [E] [EV] né le 27 Septembre 1971 à PAPEETE (98714) de nationalité Française Ingénieur des Travaux Publics, demeurant P.K. 33
Source officiellecomm
61372303cd58014677404558
3 mars 1998
3 mars 1998
Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
8 juin 2011
1315 du code civil et L.3123-33 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve, notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01545
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01546
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10980
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_1910224_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle11ème chambre
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables et le moyen propre invoqué écarté comme inopérant.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1343801-1415162
26 mai 2005
26 mai 2005
Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
27 avril 2023
- dire et juger qu'à défaut, la responsabilité contractuelle de la société BATI + 33 sera retenue conformément aux dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, ses manquements contractuels ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300390
25 mars 2014
25 mars 2014
D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 21 sur 668