L'article 374 du code de procédure civile dispose que : « L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ».

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

QUINQUIS avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 219293 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Représentée par Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Société [3]

de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 425, alinéa 3 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2- ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

379, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code civil, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel des

Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense au sens de l’article 375 du code de procédure civile.

3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'intérêt supérieur de l'enfant impose

375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir et que les grands-parents ont un intérêt moral à intervenir à la procédure pour soutenir leur fille ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

lors de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.

  » 3.     Le code de procédure civile 38.

700 du code de procédure civile.

Interruption d'instance, reprise d'instance et désistement Vu les articles 370, 373, 374 et 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 1.

des intérêts des enfants mineurs. " ; aux termes de l'article R. 375-3 du même code : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () 3° à un service départemental

confiés au service en application du 3° de E 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de E L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de