Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions du 2.3.1.1.1 B du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

121-1 du codé des procédures civiles d'exécution, par le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

, 124, 125, 126 et 127 situées à Poull Ar C'halvez dans la commune de Plouguerneau.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.

des articles L. 121-24, R. 121-5 et L. 113-2 du code de l’urbanisme sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 8.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de

) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

2°) de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition ; - il méconnaît les

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.