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2 304 résultats pour « Article 423-36-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200258_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200260_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302559_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bca5

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

425, 489, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Z.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

code de l'environnement ; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb82

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; JORF n

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305168_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

non comme inexactement mentionnés par la SIC les articles 1792 et suivants du Code Civil métropolitain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

Source officielle

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