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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512991_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et qui méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 435-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- elle a été prise en méconnaissance des articles R. 311-1, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2505347_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce1c71a6a83181c8cd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507187_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Selon l'article R. 311-2 du même code, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 431-4 à R. 431-8 dudit code, cette demande est présentée par l'intéressé " dans les deux mois de son entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402548_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510499_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201044
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411029_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411296_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de demande du permis de construire ne présentant aucune information sur le raccordement aux réseaux publics ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508020_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle
Source officiellePage 21 sur 848