Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

européenne du 29 mai 2000, préliminaire, 184, 186, 498, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour décider que « les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient établies

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

528 15 544 711 12 343 457 5 527 639 62.93 58.57 64.85 19685/92 Yunis ÖZTÜRK 5 187 550 499 900 4 181 600 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 707 197 637 766 1 633 055 30/04/1990 07/01/1992 14/01/1993 12

-8° du Code pénal, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 558 et 593 du Code de procédure pénale

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et 497 faisant usage de l'article 701 du Code Civil, ce qui porterait la largeur à plus de 3m ; Très subsidiairement, si la Cour estime que la demande de désenclavement n'est pas une demande nouvelle

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du