ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pas contesté que Monsieur X... exécutait son contrat de travail en France depuis 2001, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6.1 et 6.2 a) de la Convention

Il importe peu qu'aucune partie n'ait pu, à ce stade, être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile puisque l'allocation d'une provision pour le procès a précisément

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 4, 5 et 6), la société Kilina faisait valoir qu'elle ne détenait aucun

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article 6.2 " Autres pénalités " du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG - Travaux, les pénalités suivantes seront applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 6321-1 du code du travail et e l'article 1134 du code civil, soit 8 mois de salaires, - 2.000 € à titre de défaut de formation, adaptation, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure