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9 699 résultats pour « Article 80 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de 80 % pour abus de droit ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

non pas au barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts mais à un taux spécifique, prévu par le 2 ter de l'article 200 A du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425331

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

contredit; qu'ainsi, en décidant que les premiers juges avaient, dans cette perspective fait procéder à une notification de leurs jugements selon les formes légales, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CC

civ3

ECF et CEICI, lesquelles ont exercé des recours en garantiec/M. X

613721e3cd580146773f87a7

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., alors, selon le moyen, "qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention intervenue entre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631898

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L.5111-1 du code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154281

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

Elle se prétendait victime d’insulte et d’atteinte à sa personnalité en raison des termes «   totalement inconnue   » utilisés pour la décrire dans l’article et réclamait la somme de 300  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00179

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

motifs, impropres à écarter la qualification de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400111_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la responsabilité de l’AP-HP : En ce qui concerne la faute : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691269

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300304

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

», quand cette société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le lot 28 n'a en réalité jamais existé », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2411683_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

Source officielle