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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408
15 octobre 2013
L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3
23 janvier 2019
Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f6
29 avril 2025
Condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [H] [T] et in solidum Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107
8 mars 2011
Le tribunal instruisit le requérant qu’un recours en cassation pouvait être formé contre le jugement dans les conditions prévues à l’article 102 et s. du code de procédure judiciaire administrative (loi
ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC003431602
6 avril 2006
Le code civil Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner
1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
Conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil précité, et du droit commun de la preuve, il incombe à Madame W..., qui revendique une indemnité sur l'indivision, au titre de travaux qu'elle
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408
10 janvier 2012
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Sarac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508
20 octobre 2015
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées : « Article 63.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899
12 décembre 2002
Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
Chambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
[O] aurait dû saisir le juge des contentieux et de la protection statuant comme juge des tutelles, en application de l'article 459-2 du code civil, afin de statuer sur son lieu de vie et que l'action aurait
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Chambre 4 A
66adc811d17229e482eea6d8
2 août 2024
Sur la matérialité des faits Madame [C] [S] invoque comme faits : l'absence de reconnaissance.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020
12 janvier 2016
L.3133-3 du code du travail ensemble l'article 7 bis de l'annexe 1 à la convention collective des transports routiers.