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532 résultats pour « Article 99 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [H] [T] et in solidum Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

Le tribunal instruisit le requérant qu’un recours en cassation pouvait être formé contre le jugement dans les conditions prévues à l’article 102 et s. du code de procédure judiciaire administrative (loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC003431602

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933746

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

5fe1bd38160e685c825c5371

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil précité, et du droit commun de la preuve, il incombe à Madame W..., qui revendique une indemnité sur l'indivision, au titre de travaux qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Sarac/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908990a212a19f662df5d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] aurait dû saisir le juge des contentieux et de la protection statuant comme juge des tutelles, en application de l'article 459-2 du code civil, afin de statuer sur son lieu de vie et que l'action aurait

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66adc811d17229e482eea6d8

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Sur la matérialité des faits Madame [C] [S] invoque comme faits : l'absence de reconnaissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L.3133-3 du code du travail ensemble l'article 7 bis de l'annexe 1 à la convention collective des transports routiers.

Source officielle