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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

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X... ; Qu'il y a donc eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L 122-12 du code du travail, quel que soit le lien de droit ayant ou non existé entre la société E. B.

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