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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts ()/ II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Estimant que ces comptes n'avaient pas été déclarés suivant les formes prescrites par l'alinéa 2 de l'article1649 A du code général des impôts et les articles 344 A et 344 B de l'annexe III dudit code,
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
13 mai 2008
L'indemnité sera fixée comme il est prévu au dispositif de règlement des sinistres III- 2o- b dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties " ; Attendu que selon le III- § 2o- b du dispositif
Source officiellePage 21 sur 683