L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ". 9.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

de sécurité routière prévu à l'article R. 331-37 du code du sport ; - les arrêtés méconnaissent les règles de sécurité régissant la largeur minimale d'un tel circuit et en particulier l'article 17 de

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 16-19.260 par Me V..., avocat aux Conseils, pour MM.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire