en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

967 euros dont elle s'estime titulaire au titre du mois d'août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code

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4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.