En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure

L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail : Selon l'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu L3121

L 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus

, les temps de repos quotidiens et compensateurs, en soulignant que ces horaires de travail lui ont été imposés au mépris des dispositions du code du travail : articles L. 3121-34 du code du travail (

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter Madame [R] de toute autre demande ; - condamner Madame [R] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

pour maladie puisque, contrairement à l'article L 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les exclue pas, tandis que l'ancienneté lui donnant vocation à l'indemnité de licenciement doit

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

du travail) ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, en résultant (article L1235-3 du code du travail) : 24.487,64 € (2.129,36 € x 11,5), * Au titre du préavis (travailleur handicapé article

L'article 4 du contrat de travail stipule que M.

L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail

MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

; - 36.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

; - 44.157,30 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L1242-2 du code du travail.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.