Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite en conséquence l'annulation du point de redressement contesté , y ajoutant une réclamation de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ont retenu comme date d'achèvement, la date du 31 août 2001, date à laquelle, selon l'expert judiciaire, l'immeuble était achevé au sens de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article L217-5 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Par conclusions du 19 juillet 2017 elle demande à la cour , au visa des articles 1102 et suivants (ancien article 1134), 1231 et suivants (anciens articles 1146 et suivants) 1583 et 1589 du code civil

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

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