AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie
Source officiellePage 21 sur 26
Chambre 1-9
6618cef77935f50008be3ff3
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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