de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

, le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 et ses avenants ne comportent pas toutes les énonciations exigées par l'article L3123-14 du code du travail ; qu'il est seulement indiqué dans

Selon l'article L. 3121-2 du Code du travail, les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme temps de travail lorsque les salariés restent, pendant ces périodes, à la disposition de leur

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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à la durée du travail en revanche, dans la mesure où, en application de l'article L 3123 ' 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié qu'il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu'il est conclu

Certes, le contrat de travail ainsi que ses avenants, ne comportent pas en eux-mêmes la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, comme exigé à l'article L3123

, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L'article L 6222-24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..).

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.

La cour applique un coefficient d'ajustement de 1,62 pour tenir compte des périodes de travail à temps complet de la salariée, conformément aux dispositions de l'article L3123-5 du code de travail, étant

Il ressort en outre des dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation que la suspension judiciaire est possible à deux conditions : - qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt