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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [T] [C] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
1 avril 2026
-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L3141-24 du code du travail modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 énonce que : I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.
Source officielle17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
19 février 2013
Il appartient à la salariée qui réclame le versement de sommes sur le fondement de l'article L3141-29 du Code du Travail, de démontrer que ces sommes sont afférentes à des jours ouvrables durant lesquels
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749384cdc6046d47889902
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [E] la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
19 octobre 2018
, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elles font valoir que l'option de compétence offerte par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile est exclue lorsqu'elle est utilisée aux seules fins de détourner la compétence du juge qui doit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
1er février 2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
L312-8 2° ter du code de la consommation et constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt ; qu'il est rappelé que le crédit proposé est assorti d'un taux révisable et que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
16 juin 2017
; Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePage 21 sur 22