C'est donc à tort que [B] [C] soutient à l'application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile au titre de cette irrégularité qui est, par sa nature, régie par l'article 114 du code

[S] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais engagés en cause d'appel. - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du code de la santé. ».

Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels

Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Sur ce : La responsabilité des notaires est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce qui n'est pas contesté. Sur la faute des notaires M.

, - dire que l'avis du CRRMP n'était pas requis, - rejeter la demande d'inopposabilité, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités, et notamment celle celles résultant de la reconnaissance de

Aux termes du premier alinéa de l'article L 121-12 du code des assurances, « sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-2 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, lorsque l'affection déclarée n'est pas inscrite dans un tableau des

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la détermination du taux d’incapacité médicale Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 1 300 euros à régler dans les conditions du bail jusqu'à la libération effective des lieux

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.