AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence de la juridiction prud'homale : En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est
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9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l'article L6313-1 du code du travail, 'les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions
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