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prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

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Pôle 3 - Chambre 1

60361cb03cf5428079e9680d

Appel

16 décembre 2015

de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

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J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z

6253c9a7bd3db21cbdd88ef6

Appel

9 février 2007

R143-2-15o du Code du Travail ; que Denis Y...a donc droit, sur le fondement des articles L 223-1 et L 223-11 du Code du Travail, au paiement des congés payés afférents temps de travail effectif rémunéré

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Chambre Civile

65b0bcea8d0ccf000877e5f3

Appel

23 janvier 2024

[D] [K] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

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2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations figurant à l'article R111-1 dans sa version applicable à la cause qui prévoit que pour application de l'article L. 111-1, le professionnel

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CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

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Pôle 6 - Chambre 9

616243ba1217cad6c01648ec

Appel

27 novembre 2013

La cour autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Mme [M] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

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