Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

ère section du 9 mai 2016 à 10h, - Condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à la société DAPHNE la somme de 4.000€ (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

22 du règlement 207/2009 et à l'article L 714-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ont été méconnues, la commercialisation ayant débuté et s'étant poursuivie au-delà de l'expiration des licences

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.

Si tel est le cas, les dispositions des articles 203, paragraphe 1, et 215, paragraphe 1, du code des douanes communautaire permettent de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l'Etat

Ils ajoutent que la clause dont se prévaut la société Allianz IARD, qui est une clause d’exclusion de garantie, est abusive en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation au motif

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.