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601 résultats pour « Article R311-18 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a27cdc6046d47f4a368

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ensuite, au visa des articles 4, 485, 523, 954 du code de procédure civile et R311-4 du code de l'organisation judiciaire ils soutiennent que l'acte de la demanderesse ne répond pas aux exigences formelles

Source officielle

Page 21 sur 31

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TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

634113ff58bc223e2e3f09cb

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 novembre 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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