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538 résultats pour « Article R322-26 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

Source officielle

Page 21 sur 27

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TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d749477fe04f5cc630d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle précise que l'intervention volontaire à la saisie des rémunérations est un acte d'exécution régi par les articles R3252-30 et suivants du code du travail qui entraîne la vérification de la créance

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

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TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article R322-21 du Code des procédure civiles d’exécutions, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu

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CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624864b1a50c277d4c5bf4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

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