AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
la cour d'appel par ministère d'avocat, que la trésorerie municipale a interjeté appel et qu'elle a formé contredit le 21 décembre 2015, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R621-1 du code
Source officielle