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16 460 résultats pour « Article S 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 21 sur 823

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631597

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301173

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23bc

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

; rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes fixées à l'article R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01117_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

39 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152689

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cf681ed727f2a4475c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625881

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur le sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer s’entend comme une exception de procédure mettant fin à l’instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618786

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 39-1-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE EXPRESSEMENT POUR

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064744

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200832

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

et troisième branches : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00505_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. 5.

Source officielle