et 38 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

DE FAIRE APPORT A SON ENTREPRISE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE AUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R*423-38 du même code

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions

[Z] et sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - sur le harcèlement moral : l'appelant invoque une sorte d'« atmosphère » de harcèlement.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1°, L 420-22

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

L.145-1 à L.145-60 (partie législative) et R.145-1 à R.145-38 (partie règlementaire), n'imposent aucune obligation au bailleur ou au preneur quant au fait d'assurer les locaux loués et que le fait que

450 du code de procédure civile

Article 38 § 1 – La Cour a invité à plusieurs reprises le Gouvernement à lui soumettre des copies des dossiers des enquêtes ouvertes sur la disparition des proches de la requérante.

38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général