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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article R. 313-1 du code de la consommation ne précise aucune modalité de communication du taux de période ; que la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c90993157

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les frais du procès La caisse, partie perdante, est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société [4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200279

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

1'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc22

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f181

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25 d'abord, et au tableau n° 30 ensuite, la conscience que devait avoir ladite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

668ed0062980a82f59d98c68

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de l’affection à titre professionnel En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 5] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

14e Chambre

6033e5399d49b5965d571520

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

représenté par Mme [U] [H] (Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique relatif à l'inscription des médecins au tableau de leur ordre : " La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff67

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

-23 dudit Code ; 4 / que l'article D. 461-13 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau n° 30

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la procédure de saisie-contrefaçon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

« risques assimilés » en lien avec l'incendie, comme susceptibles de le provoquer ou d'être provoqués par lui, la Cour d'appel a dénaturé les termes du tableau des garanties de la police d'assurance,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff28970

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

L. 430-2, L. 430-4, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle