des loyers dont il avait demandé le remboursement devant les juridictions civiles ; que les deux prévenues qui, devant les juridictions civiles, ont opposé les documents litigieux à Achille X... ont argué

X... avait demandé l'assistance de deux surveillants alors qu'il ne pouvait pas " tenir sa classe " (...) que le magistrat instructeur a parfaitement démontré que les pièces arguées de faux ne comportaient

l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de contrefaçon, à constater les différences existant entre la borne France route arguée

l'association Promobois dont Dominique X... était le directeur salarié, de bénéficier de subventions indues, sans établir l'existence de manoeuvres destinées à donner force et crédit aux feuilles de présence arguées

n'a pas d'autorité de chose jugée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre une personne entendue sous serment dans le cadre de la première procédure mais dont le témoignage est argué

X... l'a assignée, ainsi que l'EURL Etablissements X..., sur le fondement de la concurrence déloyale et de la garantie d'éviction, pour qu'il leur soit ordonné de cesser toute activité relative aux arts

alors, selon le moyen, que, lorsque le diagnostic prévu au 6° de l'article L. 271-4 du du code de la construction et de l'habitation n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art

responsabilité décennale de l'ensemble des constructeurs, que l'expert judiciaire n'avait pas identifié clairement la cause du sinistre, quand il ressortait de ses propres constatations que l'homme de l'art

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise en conformité totale de son immeuble avec les règles de l'art et de limiter la condamnation de la société Entreprise Boudier à la réparation

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Ecole nationale des beaux arts, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artub, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de base légale à sa décision au regard des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 125 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, après avoir rappelé les termes de la lettre arguée

. ; qu'il n'a cependant pas pu commettre les violences arguées par la partie civile, qui ne correspondent pas à la configuration des lieux et au dessin de l'ouverture faite dans le rideau de fer, et ne

avait initialement été convenu entre Danielle X... et la société Delacroix Chevalier à propos du paiement de la "TVA" sur les honoraires dus à cette dernière ; "alors que, d'une part, l'attestation arguée

son mandat prorogé par une ordonnance non datée prétendument rendue par le président du tribunal de commerce de Paris ; qu'ainsi la chambre d'accusation devait rechercher si l'ordonnance et le K. bis arqués

que l'usage de faux visait notamment Tricaud, co-associé de la société Prospective et Spéculation, qui n'avait pas hésité à user, en toute connaissance de cause, et à plusieurs reprises des documents argués

à titre de dommages-intérêts fondée sur les articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'étant intimés sur l'appel des époux Z..., la cour d'appel ne pouvait arguer

SCI Lou Mazet à la SCI La Grange - dans les mêmes termes que l'attestation établie au nom de M., [V] déclarée fausse par une décision définitive du tribunal correctionnel de Béziers - auraient été arguées