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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd58014677405278

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat conclu entre la société Space et la société Manoir stipulait que la qualité et l'exécution des soudures devaient être conformes aux règles de l'art

Source officielle

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CC

cr

êt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantesc/Johann X

6137269acd58014677426ecc

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

. ; "aux motifs qu'il n'y avait pas d'atteinte aux droits de la défense dans l'examen de la victime et du mis en examen par les mêmes hommes de l'art ; que Mlle Leslie Y... n'avait jamais varié dans

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c4

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

prononcé la résiliation du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des conditions du contrat de location adressé par la société SEDIP à la société hôtelière des Antilles (art

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c78

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

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CC

comm

613722f8cd58014677403dff

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

prix d'un stock vendu à l'occasion d'une cession de fonds de commerce s'imposerait-elle à elle dès lors que ledit tiers a accompli sa mission conformément à la convention des parties et aux règles de l'art

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00594

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et que le courrier électronique signé "[V] [Z], consultant en patrimoine indépendant", ayant pour objet "Aristophil » n'était pas "un indice suffisant d'un rôle de "mandataire autorisé" de la société Art

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300053

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque ; que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300216

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[T] n'était pas contraire aux documents contractuels ni aux règles de l'art, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

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TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision de l'associé unique, la société ARTYS SOLAR a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société ARTYS CONFORT, laquelle a été radiée du RCS à la suite de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SARL 9ème ART + emploie 10 salariés et son chiffre d'affaires est de 4 055 024,00 euros.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316d

Cassation

21 juin 2004

21 juin 2004

inférieur à 12 mois minimum" et que les bandes des albums 2 et 3 avaient été remises les 12 et 17 mars 1997, ce qui supposait, inévitablement que le deuxième album soit commercialisé trois mois après (art

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CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de l'autonomie du droit du travail maritime, l'arrêt comporte une restriction, à savoir l'absence de loi particulière ; que la représentation des marins embarqués est soumise à une loi particulière (art

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f62c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

société Fiumorbo était ou non entachée de nullité ; que dans ses conclusions récapitulatives, l'entreprise avait expressément fait valoir que l'expertise Varall était nulle du seul fait que l'homme de l'art

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

tribal constituant des objets de collection, et enfin d'œuvres d'art plastique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la nature des objets en cause, la cour d'appel a privé sa décision

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TJ

Référés

69d80f95cdc6046d47b0bf61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Régulièrement assignée à personne morale, la société SUBLIM ART n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[Z] [JA] et de soixante-deux autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Airbus, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artus, après débats en l'audience publique du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00366_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 juin 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a im arti un délai

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CC

comm

61372213cd580146773fa090

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société anonyme André Chenue et fils, dont le siège est ... (17e), 2 ) de la société Derenne art

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), société de droit irlandais, venant aux droits d'Axa Art

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