commercial et que celui-ci ne pouvait être résilié à son encontre ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail consenti à M.

Y... le 10 août 1992 depuis 1968 en vertu d'un bail verbal que lui avait consenti l'ancien propriétaire pour 250 francs par mois, ce dont il résultait que le bail avait une durée supérieure à neuf ans,

du bail, que le fait pour Mme [M], copreneur, de s'être retirée de l'Earl de la Croix Mahieu, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, à laquelle elle avait adhéré en qualité

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.

X..., propriétaire d'un appartement dont les consorts Y... sont actuellement locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL, dont le

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Mme [M] a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation, sous astreinte, du GFA à conclure à son profit un bail rural.

X... avait demandé la résiliation du bail portant sur des terres biens propres, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'indivisibilité de ce bail avec un autre bail

qu'il est exact que le bail litigieux a été conclu avec l'indivision J... qui n'est pas une personne morale ; pour autant il est constant que le bail s'est pleinement exécuté depuis sa prise d'effet en

location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bonneterie-mercerie pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 1988 ; que les locaux, où le fonds était exploité, étaient donnés à bail

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

ZV n° 65, que le bail à ferme sous-seing privé du 8 octobre 1976 avait été transmis à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société Origny, preneur à bail

en exigeant que la modification de l'article 4 du bail intervienne d'un commun accord entre les parties au bail quand l'attestation en cause ne procédait en réalité à aucune modification de la clause

, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que la nullité du bail conclu sans l'accord du nu-propriétaire étant relative, il en résulte que la régularisation d'un bail verbal en

prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail