en liquidation judiciaire de cette société sans avoir été soumise à la procédure de vérification d'où son extinction possible ; que la cour d'appel qui a cependant écarté tout dol à l'encontre de la banque

X... en mai 1995, la banque notifiait, le 4 avril 1997, la déchéance du terme à ses débiteurs puis faisait assigner M.

et son client; qu'en considérant que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement

D E C I D E : Article 1er : La délibération du conseil de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon du 16 juin 2020 est annulée.

; qu'ainsi, il résulte clairement que le feu a pris naissance dans le banon, le prévenu, maître des lieux, ne pouvant confondre la laiterie et le banon ; que prétendre que le prévenu et Dominique C...

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté de communes de Haute-Provence Pays de Banon

; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1996), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019) et les productions, le 27 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2018) et les productions, se prévalant de manquements commis, à leur préjudice, par la société La Banque postale et la société Banque Themis (les banques) à leur

Garage de Malbrouck et ses anciens associés ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais en lui reprochant d'avoir refusé en janvier 1993 de payer le montant de 3 chèques ; que la banque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183) qu'à deux reprises, en juin et août 1994, la Banque

R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de son allégation suivant laquelle la banque disposait, dès avant la

[G] a recherché la responsabilité de la Banque palatine (la banque), en sa qualité de banque ayant procédé à l'encaissement des chèques, pour manquement à son obligation de vigilance et en qualité de commettant

Z... et son épouse Mme Yvette X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Z... (la société) dirigée par M.

niveaux de prix de négociation des pesetas en devises étrangères, a contacté par téléphone le CCF qui lui a donné ces renseignements par télécopie ; que, le 14 juin 1993, elle a fait parvenir à la banque

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la banque Gallière, au titre de la souscription de parts

avait une procuration générale sur le compte de son père depuis le 20 juillet 1974 lui permettant de faire des prélèvements dont il rendait compte chaque année au cours d'une réunion au siège de la banque

dont le siège est ..., ayant un établissement secondaire rue Voltaire, 38320 Eybens, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la Banque

M... au profit de la banque d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Generali vie. 3.

Z..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), a assigné cette dernière en remboursement d'une somme inscrite le 18 avril 2011 au débit de ce compte,