LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste

demeurant [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Maître Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [C] [O] demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Maître Baptiste

Jean-Baptiste Z... et de MM.

Jean-Baptiste Y... et de MM.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier greffier Exposé des faits

INGETEC) [Adresse 15] [Localité 28] représentée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant S.A.S.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [D], [H] [S] né le 25 Mars 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-baptiste

[Adresse 10] Comparant par madame [F], munie d’une délégation DÉFENDEUR Madame [Z] [T] née le 27 Septembre 1977 à [Localité 13] (REUNION), demeurant [Adresse 7] Comparante et assistée de Me Jean-baptiste

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JP2 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL DGD AVOCATS Me Baptiste

Adresse 1] Comparant par Mme [Y] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Monsieur [W] [Q] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 1](MAROC), demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Jean-baptiste

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 23/ N° RG 23/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3YT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL HEXA Me Baptiste

Commerce de CRETEIL - RG n° 2014L00614 APPELANT Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Baptiste

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

sur les intérêts civils, condamné à payer à cette société 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "aux motifs que ce qu'on baptise

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [B] [S] né le 27 Octobre 1987 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Baptiste

CARROSSERIE PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me SAINT MARTIN substituant Me Jean Baptiste