Gaillard SNDG (société Mino), qui a reconventionnellement invoqué la nullité des brevets ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Mino reproche à l'arrêt d'avoir

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2025 et 14 août 2025 sous le n° 2502557, Mme B D représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2025 et 14 août 2025 sous le n° 2502557, Mme B D représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

qui en était résulté ; qu'en omettant de répondre à ces écritures pour se borner à affirmer que la requête en interprétation dénonçait une prétendue erreur de fait et de droit ayant conduit à une minoration

dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré

santé au travail, de sa décision de récupération, sur la succession d'un assuré social, des versements faits à ce dernier au titre de l'allocation forfaitaire, et la demande subsidiaire tendant à voir minorer

dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre ; qu'en se fondant uniquement sur l'enquête fiscale ayant abouti à un redressement de la société pour considérer comme établi que la société Y... aurait minoré

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article 12 du bail de minorer

principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré

comptables produits aux débats par le locataire pour défaut de sincérité, en se bornant à viser la faible rentabilité du fonds, le caractère modeste des installations et l'absence de salariés, pour minorer

; qu'en s'abstenant de rechercher si, tout en ayant ainsi satisfait en apparence à ses obligations fiscales, la société n'en avait pas moins continué, pendant la période d'exécution du moratoire, à minorer

préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré

En statuant ainsi, alors que cet acte stipule que cette somme « sera minorée d'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10 000 euros, qui n'aurait pas été

alors « qu'il avait justifié posséder sur le compte litigieux au 1er janvier 2006, première année non prescrite, la somme de 510 695 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui conduisait à minorer

1994 à la somme de 124 013 francs et pour la période du 1er janvier au 31 mai 1995 à celle de 259 990 francs ; que la société MCB Constructions avait également souscrit une déclaration de résultats minorés

abusivement une taxe d'amont non justifiée et correspondant à des factures de sous-traitance fictives ; que les résultats déclarés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 se sont révélés minorés

éludées s'étant établies à 210 621, 17 euros pour l'exercice 1999, 315 043,38euros en 2000, 456 892, 54 euros en 2001 et 380 345, 79 euros en 2002, doit un total de 1 362 902, 88 euros ; que cette minoration

comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus ce taux étant élevé plus l'entreprise étant rentable ; qu'en outre, si une entreprise entendait minorer

des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration

des opérations de vérification de la comptabilité que pour les autres mois de l'année 1997 et ceux de l'année 1998, la société Pintat en la personne du prévenu a souscrit des déclarations mensuelles minorées