AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sauvegarde ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis
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BONINOREST
14/07/2026
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BONINO, Michel, Charles, André
23/06/2026
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BONINO, Charlotte, Elvire, Juliette, CROUZET
29/04/2026
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BONINOREST
07/04/2026
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SARL BARBARA BONINO ARCHITECTE
08/02/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[J] de transférer le bien immobilier d'une de ses sociétés en liquidation judiciaire à une autre in bonis, et ce à un moindre coût", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance
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